Informations juridiques
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Date de dernière mise à jour : 26 Juillet 2026. Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Prelyva Business.
1. Acceptation des conditions
En créant un compte sur Prelyva Business ou en utilisant nos services (via l'application web ou l'application mobile PWA), l'utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2. Description du service
Prelyva Business est un assistant personnel de protection des achats. Le service permet de centraliser des preuves d'achat (via transfert d'e-mails, scan ou import), d'extraire automatiquement des données via intelligence artificielle (marchand, montants, délais de garantie), et d'aider à la préparation de démarches de Service Après-Vente (SAV). Prelyva Business agit comme un outil d'organisation et de facilitation administrative.
3. Limites de notre rôle (Aucun conseil juridique)
Prelyva Business n'est ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller juridique, ni une association de défense des consommateurs. Les courriers générés par l'intelligence artificielle et les délais de garantie affichés sont fournis à titre purement indicatif. L'utilisateur est seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations, de la lecture finale des documents générés et des conséquences de leur envoi à un marchand. Prelyva Business ne garantit en aucun cas une réponse favorable de la part des vendeurs.
4. Création de compte et sécurité
L'accès au service nécessite la création d'un compte (via Google Auth ou e-mail). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses accès. Prelyva Business attribue à chaque utilisateur une adresse de réception dédiée (ex: pseudo@in.prelyva.cloud) qui est strictement personnelle et ne doit pas être utilisée pour recevoir du spam ou des communications autres que des preuves d'achat.
5. Responsabilité et engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit formellement : (1) D'importer ou transmettre des documents falsifiés ou frauduleux ; (2) D'utiliser l'adresse de transfert pour contourner des protections anti-spam ; (3) D'utiliser la génération de lettres SAV pour tenir des propos injurieux, diffamatoires ou menaçants envers des marchands ; (4) De tenter d'accéder au code source ou à la base de données de l'application. En cas d'abus, Prelyva Business se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte concerné.
6. Intelligence Artificielle et traitement automatisé
Les documents envoyés à Prelyva Business sont traités par des algorithmes d'intelligence artificielle (OCR, NLP) pour en extraire les informations pertinentes et reformuler les demandes SAV. Bien que nous visions la plus grande précision, ces technologies automatisées peuvent générer des erreurs (les « hallucinations » de l'IA). L'utilisateur doit toujours vérifier les données extraites avant d'engager une action.
7. Propriété intellectuelle
Le site, l'application mobile, l'architecture, les textes, les logos, et les algorithmes de Prelyva Business sont la propriété exclusive de leurs concepteurs et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou rétro-ingénierie est strictement interdite.
8. Données personnelles et confidentialité
Prelyva Business traite vos factures de manière strictement confidentielle et limite les données envoyées aux sous-traitants (comme OpenAI pour l'analyse) au strict nécessaire. Vos données ne sont jamais vendues à des courtiers en données ou des annonceurs. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Disponibilité et évolution du service
Prelyva Business s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant la continuité du service. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de corriger des failles de sécurité, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Document provisoire à faire valider juridiquement avant toute mise en production publique.